Loi Hamon : L’approbation bancaire d’une rupture d’un contrat d’assurance

La loi Hamon s’avère une solution qui facilite la résiliation du contrat d’assurance proposé par son établissement bancaire à la disposition d’un assuré insatisfait.

Après un délai respectif d’une année, l’assureur pourra sélectionner son nouvel assureur en fonction de la concurrence des offres, plus précisément, des tarifs d’assurance. Parcourez le lien www.loi-hamon.net pour comprendre les démarches de résiliation d’un contrat d’assurance avec la loi Hamon.

Les exigences d’un organisme bancaire pour une rupture de contrat d’assurance

Le remplacement d’un nouvel assureur se joue sur la valeur des garanties. Ainsi, l’organisme prêteur décline un dossier dépourvu des éléments plus rassurants que celui de sa proposition. L’estimation de l’équivalence des gages n’étant fixée par la loi, c’est propre à chaque institution prêteuse.

De pleines dispositions du code de la consommation, l’organisme prêteur dispose uniquement d’un délai de 10 jours afin d'apporter son accord ou son refus